J.O. Numéro 86 du 11 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05676

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Décision no 98-180 du 24 mars 1998 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801180S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
   Vu la décision no 95-787 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 101,6 MHz à Grenoble dénommé TSF Isère ;
   Vu le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 30 mai 1997, prononçant la liquidation de l'association Télédiffusion sans Fil Isère ;
Considérant que la liquidation de l'association Télédiffusion sans Fil Isère susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Télédiffusion sans Fil Isère pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Isère est caduque.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.

   Fait à Paris, le 24 mars 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges